Les présentes CGV régissent les ventes de pièces usinées (CNC, impression 3D, découpe carbone, etc.) et de services associés réalisées par Pierre-Louis Corneillat — EI (SIRET 753 985 423 00023), ci-après "le Vendeur", à toute personne physique ou morale, ci-après "le Client".
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de toute commande. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute commande fait l'objet d'un devis préalable établi à partir des fichiers et spécifications fournis par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de son envoi. La commande est ferme et définitive après acceptation expresse du devis par le Client.
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les frais de port sont calculés en fonction du poids et de la destination, et sont communiqués au Client avant validation du paiement.
Le paiement s'effectue au comptant, avant fabrication, par :
Aucune commande n'est lancée en production avant l'encaissement complet du paiement.
Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués à titre informatif. Un délai de 5 à 15 jours ouvrés est généralement nécessaire après réception du paiement, hors période de forte affluence. Le Client est informé du suivi de sa commande par email.
La livraison est effectuée par transporteur (Colissimo, Chronopost, ou autre selon la zone). Le Client reçoit un numéro de suivi par email dès expédition. Les risques de transport sont à la charge du transporteur dès la prise en charge du colis.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motif.
Exception (art. L221-28 3°) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (pièces usinées sur mesure à partir des fichiers du Client).
Le Vendeur est tenu :
Toute réclamation relative à un défaut de conformité ou à un vice apparent doit être notifiée au Vendeur dans les 7 jours suivant la réception, par email à noreply@fpvcncdrone.com, accompagnée de photos des produits concernés.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation compétent peut être consulté à economie.gouv.fr/mediation-conso.
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.
⚖️ Pour une activité commerciale en croissance, il est recommandé de faire valider ces CGV par un juriste, en particulier les clauses de garantie, livraison, et propriété intellectuelle si tu accèdes aux fichiers CAO des clients.
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