Les présentes CGV régissent les ventes de pièces usinées (CNC, impression 3D, découpe carbone, etc.) et de services associés réalisées par Pierre-Louis Corneillat — EI (SIRET 753 985 423 00023), ci-après "le Vendeur", à toute personne physique ou morale, ci-après "le Client".
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de toute commande. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute commande fait l'objet d'un devis préalable établi à partir des fichiers et spécifications fournis par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de son envoi. La commande est ferme et définitive après acceptation expresse du devis par le Client.
Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la complétude des fichiers (CAO, plans, modèles 3D) et des spécifications qu'il transmet. L'acceptation du devis vaut validation de ces spécifications techniques : la conformité des pièces s'apprécie au regard des fichiers et spécifications validés par le Client.
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les frais de port sont calculés en fonction du poids et de la destination, et sont communiqués au Client avant validation du paiement.
Le paiement s'effectue au comptant, avant fabrication, par :
Aucune commande n'est lancée en production avant l'encaissement complet du paiement.
Les délais de fabrication et de livraison sont communiqués lors du devis. À défaut d'indication précise, la livraison intervient dans un délai maximum de 30 jours après réception du paiement. Un délai indicatif de 5 à 15 jours ouvrés est généralement constaté, hors période de forte affluence. En cas de dépassement, le Client consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client est informé du suivi de sa commande par email.
La livraison est effectuée par transporteur (Colissimo, Chronopost, ou autre selon la zone). Le Client reçoit un numéro de suivi par email dès expédition. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client consommateur au moment où celui-ci (ou un tiers qu'il a désigné) prend physiquement possession des produits. En cas de dommage ou de perte pendant le transport, le Client est invité à le signaler dans les meilleurs délais afin que le Vendeur prenne en charge la situation.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motif.
Exception (art. L221-28 3°) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (pièces usinées sur mesure à partir des fichiers du Client).
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation (art. L221-24). Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, sans frais pour le Client consommateur :
Ces garanties couvrent les défauts de fabrication et la non-conformité aux spécifications validées par le Client. Elles ne s'appliquent pas aux défauts résultant des fichiers, plans ou choix de conception fournis par le Client, d'une usure normale, d'une modification ou d'un montage réalisé par le Client, ou d'un usage non conforme à la destination des pièces.
Pour tout défaut apparent constaté à la réception, le Client est invité à le signaler au Vendeur dans les meilleurs délais, par email à noreply@fpvcncdrone.com, accompagné de photos des produits concernés, afin d'en faciliter le traitement. Cette démarche ne constitue pas une condition d'exercice des garanties légales (conformité et vices cachés), qui restent applicables dans leurs délais légaux respectifs.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation (art. L612-1 et suivants), après nous avoir sollicités par écrit et à défaut de réponse vous satisfaisant, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
Les fichiers (CAO, plans, modèles 3D) et spécifications transmis par le Client restent sa propriété exclusive. Le Vendeur s'engage à les utiliser uniquement pour l'exécution de la commande, à en préserver la confidentialité, à ne pas les communiquer à des tiers (hors sous-traitants strictement nécessaires à la fabrication) et à ne pas les réutiliser à d'autres fins sans l'accord écrit du Client. Les fichiers sont conservés le temps nécessaire au traitement de la commande et au service après-vente, puis supprimés sur demande du Client.
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, hors exclusions prévues à l'Article 8.)
À l'attention de Pierre-Louis Corneillat (EI), 10 rue de la Ravière, 21200 Montagny-lès-Beaune — noreply@fpvcncdrone.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous (*) :
— Commandé le (*) / reçu le (*) :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
— Date :
(*) Rayez la mention inutile.
These Terms and Conditions of Sale govern the sale of machined parts (CNC, 3D printing, carbon cutting, etc.) and associated services provided by Pierre-Louis Corneillat — EI (SIRET 753 985 423 00023), hereinafter "the Seller", to any natural or legal person, hereinafter "the Customer".
The Customer acknowledges having read these Terms before placing any order. Any order implies full and complete acceptance of these Terms.
Every order is subject to a prior quote drawn up from the files and specifications provided by the Customer. The quote is valid for 30 days from its issue. The order is firm and final once the Customer has expressly accepted the quote.
The Customer is solely responsible for the accuracy and completeness of the files (CAD, drawings, 3D models) and specifications they provide. Acceptance of the quote constitutes validation of these technical specifications: the conformity of the parts is assessed against the files and specifications validated by the Customer.
Prices are stated in euros, VAT not applicable (article 293 B of the French General Tax Code). Shipping fees are calculated according to weight and destination, and are communicated to the Customer before payment is validated.
Payment is made in full, before manufacturing, by:
No order is started in production before the payment has been received in full.
Manufacturing and delivery times are communicated at the quote stage. In the absence of a specific indication, delivery takes place within a maximum of 30 days after receipt of payment. An indicative period of 5 to 15 business days is generally observed, outside periods of high demand. In the event of delay, the consumer Customer may, after a formal notice that remains unsuccessful, terminate the contract under articles L216-1 et seq. of the French Consumer Code. The Customer is informed of the status of their order by email.
Delivery is carried out by carrier (Colissimo, Chronopost, or another depending on the zone). The Customer receives a tracking number by email upon shipment. In accordance with article L216-4 of the French Consumer Code, the risk of loss or damage to the products is transferred to the consumer Customer when the Customer (or a third party designated by them) takes physical possession of the products. In the event of damage or loss during transport, the Customer is invited to report it as soon as possible so that the Seller can handle the situation.
In accordance with article L221-18 of the French Consumer Code, consumer Customers have a period of 14 days to exercise their right of withdrawal, from receipt of the product, without having to give a reason.
Exception (art. L221-28 3°): the right of withdrawal does not apply to goods made to the Customer's specifications or clearly personalised (custom machined parts made from the Customer's files).
In the event of withdrawal, the Seller refunds all sums paid, including standard delivery costs, no later than 14 days after being informed of the decision to withdraw (art. L221-24). The Seller may withhold reimbursement until it has received the goods back or until the Customer has provided proof of having sent them back, whichever is the earliest.
Independently of any commercial warranty, the Seller remains bound by the following legal warranties, at no cost to the consumer Customer:
These warranties cover manufacturing defects and non-conformity with the specifications validated by the Customer. They do not apply to defects arising from the files, drawings or design choices provided by the Customer, normal wear, any modification or assembly carried out by the Customer, or any use not in accordance with the intended purpose of the parts.
For any apparent defect noticed upon receipt, the Customer is invited to report it to the Seller as soon as possible, by email to noreply@fpvcncdrone.com, with photos of the products concerned, in order to facilitate processing. This step is not a condition for exercising the legal warranties (conformity and hidden defects), which remain applicable within their respective legal periods.
In accordance with the provisions of the French Consumer Code on the consumer dispute mediation process (art. L612-1 et seq.), after having contacted us in writing and failing a satisfactory response, the consumer Customer may use, free of charge, a consumer mediation procedure with:
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Phone: +33 1 89 47 00 14
Website: www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email: litiges@cm2c.net
The files (CAD, drawings, 3D models) and specifications provided by the Customer remain their exclusive property. The Seller undertakes to use them solely for fulfilling the order, to keep them confidential, not to disclose them to third parties (except subcontractors strictly necessary for manufacturing) and not to reuse them for other purposes without the Customer's written consent. The files are kept for as long as necessary to process the order and provide after-sales service, then deleted at the Customer's request.
Data collected as part of orders is processed in accordance with the Privacy Policy.
These Terms are governed by French law. Any dispute shall, failing an amicable resolution, fall under the exclusive jurisdiction of the French courts.
The French version prevails in the event of any discrepancy between the two language versions.
(Complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract, except for the exclusions set out in Article 8.)
To Pierre-Louis Corneillat (EI), 10 rue de la Ravière, 21200 Montagny-lès-Beaune, France — noreply@fpvcncdrone.com:
I/We (*) hereby give notice that I/We (*) withdraw from my/our (*) contract of sale of the following goods (*):
— Ordered on (*) / received on (*):
— Name of consumer(s):
— Address of consumer(s):
— Signature of consumer(s) (only if this form is notified on paper):
— Date:
(*) Delete as appropriate.